Dernière modification : 25 Octobre 2018

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV »), soumises au droit français, régissent l’ensemble des relations entre la société Best In Mac, société par actions simplifiée au capital social de 8000 euros, dont le siège social est situé 22 Avenue Raymond Poincaré 75116 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 842 204 117 dont le numéro de TVA est FR13842204117 (ci-après, « Best In Mac »), et toute personne effectuant une commande sur le site Internet accessible à l’adresse www.bestinmac.com (ci-après, « BestInMac.com »).

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site, ou par email : contact@BestInMac.com

Le client a la possibilité d’imprimer les présentes conditions générales de vente ou de les enregistrer au format PDF en cliquant ici : Conditions Générales de Vente Best in Mac au format PDF.

L’acquéreur demeure seul juge des conditions de compatibilité de l’offre produits et services de Best In Mac avec son usage et avec les produits complémentaires déjà en sa possession.

 

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Best In Mac et de son Client dans le cadre de la vente de toutes les marchandises présentes sur son site internet.

En passant commande sur le Site, le Client atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels; il reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes lorsqu’il effectue des transactions sur BestInMac.com.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.BestInMac.com (le site Vendeur) suppose la consultation et l’acceptation préalable sans restriction des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique donc une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de “signature numérique”.

Best In Mac se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Acheteur sur notre site internet.

Nos conditions générales de vente prévalent sur toute autre condition particulière de l’Acheteur commerçant ou professionnel, notamment sur ses Conditions Générales d’Achat.

Article 2 : Produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet de Best In Mac dans la fiche produit de l’article. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies n’entrent dans le champ contractuel qu’au regard des caractéristiques essentielles des produits que souhaite acheter le Client.

Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés et protégés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l’accord formel de la société. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l’entreprise est formellement interdite.

Best In Mac dégage toute responsabilité quant à l’utilisation ou au contenu des produits commandés. L’Acheteur est expressément informé que le Vendeur n’est pas le producteur ni le fabriquant des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et le Vendeur décline toute responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabriquant de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur, sur la base des informations figurant sur l’emballage.

Les produits proposés respectent la législation française en vigueur et Best In Mac ne peut être tenu responsable de la non-conformité avec la législation des pays où les produits sont fabriqués.

 

Article 3 : Modalités d’achat en ligne

Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site internet www.BestInMac.com et dans la limite des stocks disponibles.

Pour commander les articles souhaités, le Client doit accéder à la fiche produit de l’article en cliquant sur sa photo ou en le recherchant par sa référence, choisir la quantité désirée et cliquer sur « Ajouter au panier ».

Afin de valider le panier, le Client devra créer un compte client, reprenant les informations relatives à son adresse de livraison ainsi que l’adresse de facturation.

Il pourra choisir le type de livraison (Colissimo, Chronopost…).

Le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, …) avant de le valider en cliquant sur « je valide ma livraison ». Puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « Payer ».

Après avoir validé ces choix, il est demandé au Client de renseigner ses coordonnées bancaires sur une page sécurisée (cryptée SSL qui est redirigé sur le site de la banque). Le numéro de téléphone renseigné par le Client lors de la création de son compte servira pour la vérification de la transaction bancaire. Le Client recevra un SMS de validation avec un code à renseigner sur l’ultime page du paiement. Ce code sert à s’assurer de l’authenticité du moyen de paiement.

Un mail de confirmation de commande sera transmis à l’adresse mail indiqué lors de la création du compte client.

Le clic vaut “signature électronique” et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Les mentions indiquées par le Client lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. Best In Mac ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

 

Article 4 : Contrôle anti fraudes

Afin de prévenir tout risque d’usurpation d’identité ou tout risque de fraude, le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des contrôles aléatoires et/ou de demander des justificatifs de domicile et/ou d’identité à tout Acheteur ou auteur de la commande.

Best In Mac se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la Commande concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Article 5 : Paiement

Le fait de valider la commande implique l’obligation à la charge de l’Acheteur de payer le prix indiqué.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et sous réserve de l’accord préalable et par écrit de Best In Mac, le défaut de paiement de nos produits à l’échéance figurant sur la facture entraînera :

 Pour tous les Acheteurs

a) L’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
b) La suspension, si bon semble au Vendeur de toutes les commandes en cours de l’Acheteur,
c) L’application de pénalités de retard calculées au taux de l’intérêt de retard, et ce après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse 8 jours après sa réception et de surcroit,
d) En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Pour les Acheteurs professionnels ou les commerçants

a) L’applicabilité d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros au titre des frais de recouvrement en cas de paiement après la date contractuelle de règlement, sans préjudice de l’applicabilité de frais de recouvrement d’un montant supérieur à cette somme forfaitaire si les justifications sont fournies.
b) L’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal ou au taux d’intérêt, si celui-ci est supérieur, appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de base ( Article L 441-6-I. du Code de Commerce).
c) Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, non réductible, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. Le montant des intérêts de retard pourra être appliqué de plein droit sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par le Vendeur, même au titre d’une autre vente.

 

Article 6 : Modes de règlements acceptés

Toute acceptation de commande vaut obligation de paiement, il peut être effectué de deux manières différentes :

  • Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) : La partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation (cryptage SSL). Le débit des cartes bancaires est effectué le jour de la validation de la commande par l’Acheteur, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte. Toutes les informations concernant la carte bancaire sont protégées, que ce soit sur Internet ou lors d’une commande par téléphone. Sur Internet, elles ne transitent pas par Best In Mac. Elles sont routées en temps réel sur le gestionnaire de paiement de notre banque Mercanet de la BNP-Paribas.
    Le paiement par carte bancaire en ligne déclenche la réservation des produits commandés par le Client. En cas de refus de transaction par les centres de paiement, Best In Mac se réserve le droit de suspendre les commandes correspondantes, l’Acheteur sera averti par mail, ou téléphone et devra prendre contact avec sa banque et avec le service Client du Vendeur pour débloquer la transaction.
  • Paypal, système de sécurisation (cryptage SSL). Le paiement par carte bancaire en ligne déclenche la réservation des produits commandés par le Client. Chaque transaction est protégée à l’aide de technologies de cryptage avancées.
  • Virement bancaire : Un virement correspondant au montant total de la commande devra être effectué sur le compte indiqué par Best In Mac dans le mail de confirmation de la commande. BestInMac.com ne pourra réserver le produit acheté par le Client plus de 3 jours ouvrés maximum, au-delà de ce délai la disponibilité du produit n’est plus garantie. Le Client devra s’assurer de mentionner la référence de sa commande sur le virement. La validation définitive de la commande, la réservation pour l’Acheteur des produits commandés et la livraison de ceux-ci sont assujetties à la réception du virement. Les éventuels frais afférents au virement, quelle que soit leur nature ou leur origine, sont intégralement à la charge de l’Acheteur.

 

 

 

Article 7 : Sécurisation du paiement

Notre site internet fait l’objet d’un système de sécurisation et de cryptage des données SSL. A travers ce certificat SSL installé sur notre site, les Acheteurs accèdent à une connexion « https » qui indique au serveur qu’il doit établir une connexion sécurisée avec le navigateur. Les Clients de notre site web sont alors assurés que celui-ci est sécurisé.

Les informations en rapport avec les données financières du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données. Afin de limiter les risques de fraudes, Best In Mac a adopté le 3D SECURE, un protocole sécurisé de paiement sur internet. La saisie d’un code permet d’identifier et d’authentifier l’Acheteur comme étant le porteur de la carte utilisée pour le paiement.

 

Article 8 : Expédition de la commande

Le temps de préparation de la commande est d’environ 24 heures. Les expéditions peuvent se faire le jour même pour une commande passée avant 15h, ou le lendemain matin. Attention, les jours de fermeture de Best In Mac sont le samedi et le dimanche.

Donc une commande passée le vendredi matin, pourrait dans certains cas, être expédiée le lundi matin.

Dès l’expédition de la commande, Best In Mac enverra un mail à l’Acheteur. Ce mail contiendra le numéro de sa commande, ainsi qu’un lien vers les informations de suivi du colis.

En fonction du mode de livraison choisi par l’Acheteur, les frais de livraison pourront varier.

 

Article 9 : Livraison de la commande

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client ou de toute autre personne physique de son choix domiciliée en France métropolitaine ou en Europe. L’adresse de livraison prise en compte pour l’envoi de la commande sera celle inscrite sur la commande, une fois celle-ci confirmée et réglée.

Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison tels que : nom du destinataire du colis, numéro exact de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, nom et ou numéro d’interphone, etc….

La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison.

Erreur adressage

Dans le cas où l’adresse postale de livraison est erronée (informations manquantes, informations incorrectes, ville renseignée ne correspondant pas au code postal, nom du Client non-présent sur la boite aux lettres de livraison…), la société Best In Mac se dégage de toute responsabilité concernant la non livraison de la commande.

Les éventuelles modifications d’adresse de destination devront être signalées à notre SAV pour être prises en compte. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, campings, ni à des boîtes postales.

Retard de livraison

Les délais indiqués sont ceux communiqués par les services de la Poste, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. En cas de retard de livraison, la société Best In Mac, demande à ses Clients de patienter un délai de 10 jours ouvrés (hors dimanche et jour férié) afin que l’acheminement du colis soit régularisé automatiquement par les services du transporteur.

Si le retard de livraison en jours ouvrés est constaté par le Client et justifié par le numéro de suivi enregistré par les services de la Poste, la société Best In Mac disposera de 7 jours pour intenter un recours auprès de son transporteur et ainsi dédommager le Client.

Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés suite à un mauvais traitement du colis) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, accompagnée de la signature de l’Acheteur. L’Acheteur devra signaler et traiter le litige avec la société de transport ou la Poste dans les délais légaux suivants la date de livraison. L’Acheteur devra également informer Best In Mac dans un délai de 7 jours.

L’Acheteur s’engage à réceptionner les livraisons dans le délai fixé avec le Vendeur. Ce délai expiré, le Vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’Acheteur. Toute livraison partielle, exigée par l’Acheteur, d’une commande contenant des produits indisponibles, engendre des frais supplémentaires à la charge de l’Acheteur pour la livraison ultérieure des produits manquants. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut valablement intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, notamment en matière de paiement.

En cas de retard de livraison, l’Acheteur doit signaler au Vendeur la non réception de sa commande par écrit, une enquête est alors menée auprès du transporteur, qui peut prendre plusieurs jours. Après confirmation de la perte du colis par le transporteur, l’Acheteur bénéficiera, au choix, du remboursement de son achat ou de la réexpédition de sa commande.

Casse lors du transport

En cas de colis endommagé (colis ouvert, produits manquants, produits cassés, etc. …), le Client s’engage à immédiatement le notifier au transporteur et émettre des réserves sur le PV de livraison. Le Client doit ensuite informer la société Best In Mac par email, dans un délai de 7 jours, sur l’état du colis livré.

L’adresse email est :  contact@bestinmac.com. Il est conseillé au Client de nous transmettre une ou plusieurs photographies de l’état du colis.

 

Article 10 : Délai de rétractation et retour

 

 

Droit de rétractation:

Le Client particulier dispose d’un droit de rétractation, qu’il peut exercer sans motif, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison de la commande. Le retour s’exercera à ses frais. Les produits retournés devront être neufs et dans leur emballage d’origine, accompagnés d’une copie de la facture ainsi que du formulaire de rétractation (téléchargeable ici) à l’adresse suivante : Best In Mac – Service Client Rétractation- 22 Avenue Raymond Poincaré- 75116 PARIS.

Selon l’Article L121-21-8 du Code la Consommation, Best In Mac ne pourra reprendre les casques ou écouteurs intra-auriculaires qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Suite à la réception du colis et après validation de son bon fonctionnement (état neuf du produit et sous blister), la société Best In Mac pourra vous proposer un échange, un avoir (valable 30 jours sur le site internet) ou un remboursement. Les frais de renvoi seront à la charge du Client.

En cas de dépréciation du produit résultant de mauvaises manipulations ou d’un mauvais usage par le Client, ou dans le cas où le produit serait descellé, l’échange ne sera pas accordé. Best In Mac informera le Client par email.

Droit de retour:

Le Client particulier ou professionnel dispose d’un droit de retour SAV dans le cadre de la garantie des 12 mois, qu’il peut exercer dans un délai de 365 jours à compter de la livraison de la commande. Le retour s’exercera à ses frais. Les produits retournés devront être neufs et dans leur emballage d’origine, accompagnés d’une copie de la facture ainsi que du formulaire de retour (téléchargeable ici FORMULAIRE DE RETOUR PRODUIT) à l’adresse suivante : Best In Mac – Service Client Rétractation- 22 Avenue Raymond Poincaré- 75116 PARIS.

Selon l’Article L121-21-8 du Code la Consommation, Best In Mac ne pourra reprendre les casques ou écouteurs intra-auriculaires qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

Article 11 : Remboursement

Les remboursements des produits seront effectués par la société Best In Mac dans un délai maximum de 10 jours après la réception desdits produits. Le délai légal de la société pour effectuer un remboursement est de 30 jours. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le Client au moment de sa commande.

La société Best In Mac n’effectuera aucun remboursement partiel d’un produit.

Aucun produit ne sera remboursé s’il n’est pas lié à l’achat sur le site BestInMac.com de la même pièce.

Pour être remboursée, la pièce doit arriver à BestInMac avec tous ses composants assemblés, non cassée, non oxydée et dans son emballage, avec la pastille de sécurité lorsqu’elle est présente.

 

Refus de remboursement

 Votre remboursement pourra être refusé dans les cas suivants:

-produit incomplet ou renvoyé dans un état ne permettant plus sa recommercialisation,

-produit renvoyé impropre, avec trace de montage ou endommagé,

-produit renvoyé au-delà du délai de 365 jours.

 

Article 12 : Prix

Les prix indiqués pour chacun des produits, sont exprimés en Euros nets toutes taxes comprises (sous indication TTC) ou hors taxes (sous indication HT), toujours hors frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés.
Les prix affichés TTC sur le site Best In Mac incluent la TVA française de 20,00% sur les équipements informatiques.

La société Best In Mac s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment en fonction des variations de prix qui peuvent être appliquées par nos fournisseurs. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix sont facturés en Euros sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve éventuelle d’erreurs de saisie ou de modification du taux de TVA.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets EEE ou autres droits exigibles en France, sont facturés conformément à la règlementation en vigueur et sont inclus dans le prix présenté au moment de la passation de la commande. En cas de commande destinée à être livrée hors de France, l’Acheteur doit s’informer lui-même d’éventuels droits de douanes ou de tous autres droits, ou taxes qui sont exigibles dans le pays de livraison des produits, et faire son affaire personnelle de leur paiement sans que Best In Mac puisse être recherché en rien de ce fait.

 

Article 13 : Garanties & Conditions spéciales

Tous nos produits bénéficient d’une garantie de 1 an.
Les produits modifiés ou réparés par l’Acheteur ou par toute autre personne non autorisée sont exclus de cette garantie.
Tout retour du produit au titre de la garantie doit impérativement faire l’objet d’un accord préalable par Best In Mac.
A cette fin, il faut prendre contact par courrier ou par mail avec notre société. Tous les frais et risques liés au retour du produit restent à la charge de l’Acheteur.

 

Articles défectueux:

Si l’Acheteur constate une anomalie ou un défaut sur sa commande à la livraison, il devra immédiatement prendre contact avec Best In Mac par mail. Après notre accord, nous pouvons échanger le produit selon notre disponibilité. Nous appliquons ces méthodes systématiquement quand il s’agit de matériel neuf.

Les produits défectueux peuvent-être échangés dans un délai inférieur à 7 jours à compter de leur livraison chez le Client.

 

Article 14 : Confidentialité des données

Best In Mac traite toutes les informations concernant ses Clients avec la plus grande confidentialité. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, nos Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles les concernant. Par notre intermédiaire, nos Clients ne pourront jamais être amenés à recevoir des propositions de sociétés tierces. Si l’Acheteur le souhaite, il pourra à tout moment rectifier ses données personnelles auprès de Best In Mac sur simple demande écrite ou par mail.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018, impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible auprès de tous nos Clients. Cette obligation de transparence est expliqué sur notre page « Vie Privée » accessible ici.

 

Article 15 : Responsabilité des dommages causés par les produits

L’Acheteur est expressément informé que le Vendeur n’est pas le producteur ni le fabricant des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et le Vendeur décline toute responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur, sur la base des informations figurant sur l’emballage.

La responsabilité du Vendeur est limitée au respect des spécifications techniques et de la compatibilité des produits. Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée quant au choix du type de matériels, de son emplacement ou de la mise en place dans l’appareil.

Les produits vendus par BestInMac.com doivent être montés et utilisés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. BestInMac.com ne propose pas de solution partenaire de montage de produit sur son site et ne serait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’un mauvais démontage et montage, de l’utilisation d’un produit inadapté sur votre appareil et de dommage direct ou indirect causé à une chose ou une personne.

Le client est seul responsable quant à la compatibilité du produit acheté et de l’utilisation qu’il en est fait aux fins d’entretien de son appareil.

 

Article 16 : Les obligations du Vendeur

Le Vendeur ne garantit pas l’absence de vice de conception et de fabrication du matériel. L’Acheteur conserve cependant ses droits à la garantie auprès du constructeur ou fabricant du matériel.

 

Article 17 : Les obligations de l’Acheteur

L’Acheteur devra, sous sa seule et entière responsabilité, déterminer ses besoins et choisir son matériel. En cas de questionnement sur la compatibilité d’un produit et avant de commander, il pourra joindre aux horaires ouvrés le service des commandes de Best In Mac à l’adresse : commandes@BestInMac.com.

Il devra assumer le paiement de ses frais dans le temps imparti. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable ni recherché en rien au cas où les matériels et logiciels ne seraient pas conformes aux besoins de l’Acheteur, étant rappelé que le Vendeur n’assume aucun rôle de conseil dans les choix faits par le Client. L’Acheteur devra veiller à ce que le site et l’environnement d’installation ou d’utilisation du matériel soient conformes aux instructions de la notice technique remise par le vendeur.

 

Article 18 : Litiges

Best In Mac ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, et notamment, en cas de catastrophe naturelle, guerre, grève, inondation, incendie, etc. En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement.

 

Article 19 : Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Articles L111-1 à L114-3, L121-16 à L121-23 du code de la consommation dans leurs versions issues de la loi sur la consommation du 17 mars 2014 en vigueur à compter du 13 juin 2014.

 

Article 20 : Copyright & propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur notre site est protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, toute reproduction de ceux-ci, totale ou partielle, ou imitation, sans notre accord exprès, préalable et écrit, est interdite.
Il est formellement interdit de collecter et d’utiliser les informations disponibles sur le site à des fins commerciales.
Cette interdiction s’étend notamment, sans que cette liste ne soit limitative, à tout élément rédactionnel figurant sur le site, à la présentation des écrans, aux logos, images, photos, graphiques, de quelque nature qu’ils soient.

 

Article 21 : Autonomie & appartenance

Best In Mac est un site internet indépendant et ne peut se prévaloir d’aucune appartenance ni affiliation directe ou indirecte à la marque déposée Apple Inc. Les marque iPhone, MacBook, MacBook Air, MacBook Pro, écrans Thunderbolt sont les propriétés d’Apple Inc.

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